Plainte sur l'attribution d'un contrat public

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, le Cégep de Rivière-du-Loup, organisme public visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics, a l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public.

Afin de préserver les droits de recours des personnes plaignantes, toute plainte transmise au Cégep de Rivière-du-Loup doit être effectuée conformément à la procédure suivante.

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